Conditions d’utilisation

Qui nous sommes et ce que couvrent les présentes conditions

AYBARION TRADE (le « service ») est fourni sur aybarion.com par AYBARION SOFTWARE LTD, société privée à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17473674, siège social : 61 Bridge Street, Kington, HR5 3DJ, United Kingdom (« AYBARION », « nous »). Les informations complètes sur la société figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions constituent un contrat entre nous et l’entreprise qui ouvre un compte (le « membre », « vous »). Elles s’appliquent à toutes les offres, y compris l’offre gratuite Démo, et aux personnes que le membre autorise à utiliser son compte (les « utilisateurs »).

• Si vous signez avec nous un bon de commande distinct (par exemple pour Enterprise), ce bon de commande s’applique conjointement avec les présentes conditions. En cas de divergence, le bon de commande prévaut.
• Nos Politique de confidentialité et Politique relative aux cookies expliquent comment nous traitons les données à caractère personnel et le stockage dans le navigateur.
• Les présentes conditions sont rédigées en anglais, et la version anglaise fait foi. Les traductions sont fournies à titre de commodité.

Réservé aux entreprises

Le service est proposé uniquement aux entreprises. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous confirmez que vous agissez pour le compte d’une société, d’une société de personnes, d’une entreprise individuelle ou d’une autre organisation, à des fins liées à son activité commerciale, à son entreprise ou à sa profession, et que vous êtes habilité à accepter les présentes conditions en son nom.

• Les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, de leur entreprise ou de leur profession, ne peuvent ni ouvrir de compte ni souscrire d’abonnement.
• Le service étant fourni uniquement aux entreprises, les règles de protection des consommateurs, telles que le droit de rétractation de 14 jours prévu par les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, ne s’appliquent pas. Vos droits de résiliation sont ceux prévus par les présentes conditions.
• Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans.

Comptes, vérification des entreprises et rôles d’équipe

• Fournissez des informations exactes sur le compte et l’entreprise et tenez-les à jour. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait sous votre compte.
• Une entreprise peut demander à être vérifiée. Nous contrôlons les documents que vous téléversez et, si vous indiquez un identifiant d’entité juridique (LEI), la fiche GLEIF publique. « Vérifiée » signifie que nous avons contrôlé ces documents ; ce n’est ni une recommandation ni une garantie concernant l’entreprise.
• Les rôles d’équipe sont propriétaire, administrateur, membre et lecteur. Les administrateurs invitent et retirent des utilisateurs et modifient les rôles. Les lecteurs peuvent consulter mais pas modifier les enregistrements. Seul un propriétaire peut demander la suppression du compte de l’entreprise.
• Protégez vos mots de passe et vos dispositifs d’authentification et ne partagez pas de comptes. L’authentification multifacteur (MFA) est requise pour les actions sensibles. Prévenez-nous immédiatement à l’adresse security@aybarion.com si vous soupçonnez une utilisation abusive.

Offres, essai gratuit, prix et paiement

Prix et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page des tarifs et lors du paiement au moment de la souscription. Les prix sont en euros et TVA incluse : le montant affiché est le total que vous payez, et aucune TVA ni taxe similaire n’y est ajoutée. Lorsque la TVA s’applique, la facture indique la TVA incluse dans le prix.

Essai gratuit de Professional

• Chaque entreprise peut bénéficier d’un seul essai gratuit de 7 jours de Professional. Une carte de paiement est nécessaire pour le démarrer.
• Rien n’est facturé pendant l’essai. Nous vous le rappelons dans l’application avant la fin de l’essai.
• Si vous résiliez avant la fin de l’essai, rien n’est facturé. Si vous ne résiliez pas, l’abonnement commence à la fin de l’essai et le premier paiement est alors prélevé.

Paiement

• Les paiements par carte, les abonnements et les factures sont gérés par notre prestataire de paiement Stripe. AYBARION ne voit ni ne stocke jamais les numéros de carte complets.
• Lors du paiement, Stripe vous demande votre adresse de facturation et vous permet d’ajouter un numéro de TVA ou d’identification fiscale. Les factures et les reçus sont disponibles dans Gérer la facturation.
• Les frais sont payables d’avance pour chaque période mensuelle ou annuelle. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire des présentes conditions ou de la loi.
• Nous pouvons modifier le prix d’une offre pour les périodes futures. Nous vous en informons au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix ne s’applique à votre prochain renouvellement, afin que vous puissiez résilier auparavant.

Renouvellement, résiliation et changements d’offre

• Renouvellement automatique : un abonnement Professional se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois ou de chaque année jusqu’à sa résiliation.
• Résiliation : un administrateur peut résilier à tout moment dans Gérer la facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Votre entreprise conserve l’accès jusqu’à cette date et n’est plus débitée. Aucun remboursement ni avoir n’est accordé pour le reste d’une période déjà commencée.
• À la fin de l’abonnement : lorsqu’un abonnement prend fin, l’entreprise repasse à l’offre Démo. Votre compte, vos annonces et vos autres enregistrements sont conservés, dans la limite des quotas de l’offre Démo.
• Mensuel ou annuel : le passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle, ou inversement, n’est pas disponible dans Gérer la facturation. Écrivez à support@aybarion.com, ou résiliez puis souscrivez à nouveau avec l’autre périodicité une fois la période en cours terminée.
• Enterprise : le passage à Enterprise est convenu dans un bon de commande avec sales@aybarion.com. Les conditions, le renouvellement et la résiliation Enterprise suivent le bon de commande.
• La suppression du compte de l’entreprise résilie immédiatement un abonnement en cours ; voir « Suspension, résiliation et suppression » ci-dessous.

Échecs de paiement

• Si un paiement de renouvellement échoue, Stripe tente à nouveau de débiter la carte et nous vous en informons dans l’application afin que vous puissiez mettre à jour la carte dans Gérer la facturation.
• Pendant les nouvelles tentatives de Stripe, votre entreprise conserve l’accès jusqu’à 14 jours après la fin de la période payée.
• Si le paiement échoue toujours, l’abonnement prend fin et l’entreprise repasse à l’offre Démo. Vous pouvez vous réabonner à tout moment.

La place de marché des membres : AYBARION n’est pas partie

Les membres peuvent publier des annonces d’achat et de vente, envoyer des offres et des contre-offres, conclure des commandes, échanger des messages, utiliser des Deal Rooms, des espaces de négociation et des bourses privées, et demander du fret, un financement et un paiement sécurisé à des membres partenaires. Tout contrat portant sur des biens ou des services est conclu directement entre les membres concernés.

• AYBARION n’est pas partie à ces contrats et n’agit pas en tant qu’acheteur, vendeur, agent, courtier, transporteur, assureur, prêteur ou garant.
• Nous ne vérifions ni ne garantissons l’existence des marchandises, leur qualité, leur légalité, leur sécurité ou leur livraison, l’exactitude des annonces, ni la capacité d’un membre à payer ou à exécuter ses obligations.
• Chaque membre est responsable de ses propres obligations en matière de douane, de contrôle des exportations, de sanctions, de fiscalité, de sécurité des produits et d’étiquetage.
• Les annonces anonymes masquent l’éditeur jusqu’à l’acceptation d’une offre. Les approbations dans une Deal Room consignent les propres décisions des parties.
• Les annonces sont classées selon les critères choisis par l’utilisateur (par exemple les plus récentes ou celles qui se terminent bientôt). Les membres ne peuvent pas payer pour obtenir un meilleur classement.

Partenaires de paiement sécurisé (séquestre), de financement et de fret

• AYBARION ne détient, ne transfère ni ne libère jamais de fonds pour les transactions entre membres, et n’émet pas de factures pour celles-ci.
• Si les membres choisissent le paiement sécurisé (séquestre), les fonds sont détenus uniquement par un prestataire de séquestre ou de paiement agréé, qui est un membre vérifié de la plateforme et a choisi d’agir en tant que partenaire de séquestre. Le contrat, les conditions d’agrément et les frais propres à ce prestataire s’appliquent.
• La plateforme enregistre le déroulement afin que toutes les parties voient le même statut : demande de l’acheteur, consentement du vendeur, acceptation du partenaire et instructions de financement, financement confirmé par le partenaire, libération ou remboursement, et litiges. Les décisions de libération et de remboursement sont prises par le partenaire.
• Les offres de financement du commerce et d’assurance proviennent de membres partenaires, et un dossier de financement n’est partagé avec des partenaires qu’avec votre consentement. Les devis de fret proviennent de membres logisticiens, et le contrat de transport est conclu entre l’expéditeur et le prestataire. AYBARION ne prête pas, n’assure pas, ne transporte pas de marchandises et ne fournit pas de conseil.

Règles de contenu et règle relative aux coordonnées

Vous êtes responsable de ce que vos utilisateurs publient ou téléversent : annonces, offres, messages, documents, avis, notes CRM et textes de prospection. Ces contenus doivent être licites, exacts et non trompeurs. Il est interdit de publier ou de négocier :

• des biens interdits, sanctionnés, contrefaits ou volés, ou des biens ou services qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• des biens soumis à contrôle ou à double usage sans les licences requises, ou des opérations avec des parties ou des destinations sanctionnées ;
• de fausses informations sur l’entreprise, de faux avis, des prix trompeurs ou des documents que vous n’êtes pas autorisé à partager ;
• des logiciels malveillants, des données à caractère personnel illicites concernant d’autres personnes, ou des contenus diffamatoires, discriminatoires ou harcelants.

Règle relative aux coordonnées : les adresses e-mail et les numéros de téléphone ne sont pas autorisés dans les annonces, offres, messages, avis, Deal Rooms ou fiches CRM, et le serveur les refuse. Les membres communiquent via les conversations de la plateforme et n’échangent leurs coordonnées que lorsque les deux parties y consentent.

Fichiers : le type réel des fichiers téléversés est vérifié (PDF, JPG, PNG, WebP, XLSX ou DOCX, selon l’endroit du téléversement) et ils font l’objet d’une analyse antivirus sur notre propre serveur. Chaque fichier peut atteindre 10 Mo, dans la limite de l’espace de stockage de votre offre. En téléversant un fichier, vous confirmez que vous êtes autorisé à le partager.

E-mails de prospection (non actifs)

L’envoi des e-mails de prospection est désactivé. Les membres peuvent préparer des listes de destinataires et des campagnes, mais rien n’est envoyé. Si nous activons l’envoi, nous en informerons d’abord les membres et les règles suivantes s’appliqueront :

• La prospection est réservée aux contacts que le membre fournit à partir de ses propres relations d’affaires. Le membre doit confirmer pour chaque contact qu’il ne provient pas de données d’AYBARION.
• Le membre est le responsable du traitement des données de ses destinataires ; il lui incombe de disposer d’une base juridique pour chaque destinataire et de respecter les règles de marketing par e-mail applicables (par exemple le UK GDPR et les Privacy and Electronic Communications Regulations, le RGPD de l’UE et les règles ePrivacy, ou la loi turque n° 6563). AYBARION traite les données des destinataires pour le compte du membre en qualité de sous-traitant.
• Chaque message désigne le membre comme expéditeur, utilise l’adresse de réponse vérifiée du membre, comporte son adresse postale et un lien de désabonnement en un clic. Les désabonnements, rebonds et plaintes sont appliqués automatiquement et ne peuvent pas être contournés.
• Chaque campagne doit être approuvée par un second administrateur du membre, des limites quotidiennes s’appliquent et nous pouvons suspendre la prospection d’un membre lorsque les taux de rebond ou de plainte sont trop élevés.

Modération, signalements et réclamations

• Tout le monde peut signaler une annonce, une offre, un membre ou un message au moyen de la fonction de signalement. Les signalements sont examinés par un opérateur de la plateforme. Les messages d’une conversation signalée deviennent lisibles par les opérateurs aux fins de cet examen.
• Un opérateur ne statue jamais sur les signalements, annonces ou demandes de sa propre entreprise. La vérification et les autres décisions sensibles suivent le principe des quatre yeux : la personne qui demande quelque chose ne peut pas également l’approuver. Les décisions sont consignées dans un journal d’audit.
• Nous pouvons retirer des contenus, restreindre des annonces ou suspendre un membre qui enfreint les présentes conditions ou la loi. Nous indiquons au membre ce qui est concerné et pourquoi, sauf si la loi ne le permet pas.
• Vous pouvez nous demander de réexaminer une décision, ou formuler toute autre réclamation, en répondant à la notification ou en écrivant à info@aybarion.com.

Données, sources et licences ; absence de conseil

• Les informations sur les marchés, les échanges commerciaux et les entreprises sont élaborées à partir de jeux de données officiels et ouverts, conformément à la licence de chaque source. Les sources et leur attribution sont indiquées dans les mentions légales et dans le Data Passport de chaque valeur.
• Les données sont fournies « en l’état ». Elles proviennent de sources publiques qui peuvent être incomplètes, tardives ou révisées ultérieurement par leurs éditeurs. Nous ne garantissons pas qu’elles soient complètes, exactes ou à jour.
• Rien sur la plateforme ne constitue un conseil juridique, fiscal, douanier, en matière de sanctions, d’investissement ou financier. Les scores et indices sont des comparaisons explicables, et non des probabilités, des prévisions ou des garanties. Vérifiez la source et, si nécessaire, consultez un professionnel avant d’agir.
• Le filtrage des sanctions indique une correspondance potentielle qui nécessite un examen humain. Une similarité de nom ne constitue jamais une qualification juridique, et l’absence de résultat signifie seulement qu’aucun nom inscrit n’a atteint le seuil dans les versions des listes chargées.
• Vous pouvez utiliser les données pour vos propres besoins professionnels internes, dans les limites de votre offre. Ne les revendez pas et ne les redistribuez pas au-delà de ce que permettent votre offre et la licence de la source, et conservez l’attribution exigée par la source.

Utilisation acceptable et sécurité

• N’essayez pas d’accéder aux données d’autres membres, de sonder ou de contourner les contrôles de sécurité, de surcharger le service ou d’en extraire des données en dehors des interfaces et des limites que nous fournissons.
• N’utilisez pas le service à des fins de spam, de fraude, de contournement des sanctions ou à toute autre fin illicite.
• Des limites de débit et les quotas de l’offre s’appliquent. Les clés API appartiennent à votre entreprise et doivent rester secrètes.
• Signalez les vulnérabilités à security@aybarion.com ; voir les page sécurité.

Propriété intellectuelle et vos contenus

• Le service, ses logiciels, son design ainsi que les noms et logos AYBARION nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous bénéficiez d’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée de votre abonnement, conformément aux présentes conditions.
• Les données provenant de sources tierces restent soumises à la licence de leur source.
• Les contenus que vous téléversez ou publiez restent les vôtres. Vous nous autorisez à les stocker, les copier, les afficher et les traiter dans la mesure nécessaire pour exploiter le service pour vous, les montrer aux membres avec lesquels vous les partagez, conserver des sauvegardes et les modérer.
• Si vous nous envoyez des commentaires ou des idées, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

Données à caractère personnel que nous traitons pour votre compte

Pour les données à caractère personnel que vos utilisateurs saisissent dans le service au sujet d’autres personnes (par exemple fiches CRM, listes de destinataires de prospection, contenu des messages et documents téléversés), vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant pour votre compte. Pour ces données, nous :

• ne les traitons que pour fournir le service et sur vos instructions documentées, à savoir les présentes conditions et votre utilisation des paramètres du service ;
• veillons à ce que les personnes qui les traitent soient tenues à la confidentialité, et maintenons les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité ;
• faisons appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la Politique de confidentialité, dans le cadre de conditions écrites qui protègent les données de la même manière, et mettons cette liste à jour avant qu’un nouveau sous-traitant ultérieur ne commence à traiter vos données ; vous pouvez vous y opposer en mettant fin au contrat ;
• vous aidons, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact ;
• vous informons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant vos données ;
• supprimons les données lorsque votre compte est supprimé (la fonction d’export vous permet d’en faire d’abord une copie), sauf lorsque la loi nous impose de les conserver ; et
• vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Il vous incombe de disposer d’une base juridique pour les données à caractère personnel que vous introduisez dans le service et d’informer les personnes concernées lorsque la loi l’exige.

Disponibilité et modifications du service

• Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et fonctionnel, mais nous le fournissons dans le cadre d’une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, sauf si un bon de commande Enterprise fixe un niveau de service.
• Des fenêtres de maintenance peuvent être nécessaires, et nous affichons les incidents sur la page de statut.
• Nous faisons évoluer le service et pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière substantielle ce qu’inclut une offre payante, nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance et vous pouvez résilier avant son entrée en application.
• Nous conservons des sauvegardes, mais vous devriez conserver vos propres copies des enregistrements importants (les Paramètres vous permettent de télécharger vos données).

Responsabilité

• Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en droit anglais.
• Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de contrats, de clientèle ou d’économies escomptées, de la perte ou de l’altération de données, ni de tout dommage indirect ou consécutif.
• Nous ne sommes pas responsables du comportement des membres ou des partenaires, des transactions entre eux, ni des décisions prises sur la base des données de la plateforme.
• Sous réserve du premier point, notre responsabilité totale découlant des présentes conditions ou en lien avec celles-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, est limitée aux frais que votre entreprise nous a payés au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou à 100 GBP si ce montant est supérieur.
• Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
• Vous êtes responsable des réclamations de tiers découlant de vos contenus, de votre prospection ou de votre violation des présentes conditions, et vous nous rembourserez les frais raisonnables engagés pour y faire face.

Suspension, résiliation et suppression

• Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment. Résiliez un abonnement dans Gérer la facturation ; il prend fin à l’issue de la période payée.
• Le propriétaire du compte peut demander la suppression du compte de l’entreprise dans Paramètres › Confidentialité et données. Un opérateur de la plateforme l’effectue dans les 30 jours, une fois les commandes ouvertes et les paiements sécurisés réglés. Un abonnement en cours est résilié immédiatement et les frais déjà payés ne sont pas remboursés. Ce qui est supprimé et ce qui est conservé est expliqué dans la Politique de confidentialité.
• Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de manquements graves ou répétés, de frais impayés, d’utilisation illicite ou de risques pour la sécurité. Nous en indiquons les motifs, sauf si la loi ne le permet pas.
• Nous pouvons mettre fin au service pour votre entreprise pour tout autre motif moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Dans ce cas, nous remboursons les frais que vous avez payés pour la période postérieure à la date de fin.
• Les clauses qui, par leur nature, perdurent après la fin (par exemple la responsabilité, les licences de données et le droit applicable) restent en vigueur.

Modifications des présentes conditions

• Chaque version comporte un numéro de version et des dates en haut de cette page, et nous conservons une trace de la version acceptée par chaque utilisateur.
• En cas de modification substantielle, nous donnons un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en application, par e-mail au propriétaire du compte et dans l’application. Les utilisateurs sont invités à accepter la nouvelle version dans l’application.
• Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant son entrée en application. Les modifications non substantielles, ou celles que la loi impose dans un délai plus court, peuvent s’appliquer plus tôt.

Général

• Les présentes conditions, ainsi que tout bon de commande et les documents auxquels ils renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le service.
• Vous ne pouvez pas céder votre compte ni les présentes conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder à une société qui reprend notre activité, et nous vous en informerons.
• Si un tribunal juge une partie des présentes conditions invalide, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
• Personne d’autre que vous et nous ne tire de droits des présentes conditions en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tout litige ou réclamation les concernant, y compris les litiges ou réclamations non contractuels, sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive.

Contact et avis

• Notifications juridiques à notre attention : info@aybarion.com, ou par courrier postal à l’adresse AYBARION SOFTWARE LTD, 61 Bridge Street, Kington, HR5 3DJ, United Kingdom.
• Assistance et aide à la facturation : support@aybarion.com. Enterprise et bons de commande : sales@aybarion.com.
• Nous vous adressons les notifications dans l’application et à l’adresse e-mail du propriétaire du compte.